Définition de l'urbanisme

 c'est l'application du droit des sols, c'est-à-dire, au travers des différentes autorisations préalables, le contrôle d'une utilisation des sols conforme aux règles établies par les documents de planification ou les règles générales d'urbanisme.

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

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