La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Le secrétariat de la mairie est à votre disposition pour vous renseigner et vous aider dans vos démarches.
Travaux concernés :
Une déclaration préalable doit être déposée avant :
- d'édifier toute construction nouvelle créant une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
- agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB (surface hors oeuvre brute) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
- transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON (surface hors oeuvre nette),
- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation), même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.
Pièces à fournir
- un plan de situation,
- un plan de masse intégrant le projet avec cotes,
- un plan des façades et des toitures si le projet les modifie (avant et après travaux) avec cotes,
- une photographie (vue proche, avant et après travaux).
- une photographie (vue lointaine, avant et après travaux).
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être déposés en trois exemplaires.
Toutes les pièces jointes doivent être signées.
Réponse de la mairie :
Lorsque la mairie répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle vous joint pour que vous veniez chercher l'arrêté de non opposition.
- Si vous habitez hors de la commune, elle vous envoie l'arrêté en courrier recommandé.
- Si elle s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptations mineures qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée qui vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
- Si l'intéressé coche la case stipulant qu'il accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par la mairie, et s'il renseigne son adresse mail, les correspondances pourront se faire de manière dématérialisée.
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