Barèmes relatifs aux taxes et redevances applicables à Puy-Saint-Martin et votées par délibérations du Conseil Municipal :
Taxe d'aménagement :
Cette taxe s'applique lors du dépôt d'un permis de construire : construction, reconstruction et/ou agrandissement de bâtiments de toute nature (sauf exceptions). Elle remplace, depuis le 1er mars 2012, la Taxe Locale d’Equipement (TLE)
Taux communal applicable à Puy-Saint-Martin 4%.
Pour plus d'informations, notamment sur les modalités de calcul, consulter le site https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles :
La taxe communale s'applique à la vente de terrains rendus constructibles en raison de leur classement en zone urbaine constructible. Ce sont les vendeurs de terrains qui en sont redevables.
La commune de Puy-Saint-Martin a fixé le taux de cette taxe à : 10 %.
Participation pour le financement de l’assainissement collectif (raccordement au "tout à l’égoût") :
Le barème diffère suivant le type d’immeuble à raccorder :
- Construction nouvelle : 2 200 €
- Construction déjà existante : 1 100 € par nouveau logement raccordé
Redevance assainissement :
Elle concerne les habitations reliées au réseau d'assainissement collectif et est composée de 3 éléments :
- l’abonnement annuel : 50 €
- la taxe d'assainissement, basée sur la consommation annuelle : 1 € / m3
- la redevance pour modernisation des réseaux collectifs : 0,16 % / m3 (reversée à l'Agence de l'Eau)
Service public d'assainissement non collectif :
Les participations pour contrôle des installations d’assainissement non collectif sont dues par les propriétaires. Le contrôle des installations et le recouvrement sont effectués par le SIGMA.
Occupation du domaine public :
Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Cette occupation nécessite une autorisation d'occupation qui prend la forme d'un arrêté.
Pour les terrasses de restaurants et cafés, la redevance est de 2 € par m²
Droit de branchement électrique pour les forains :
Installation des forains : gratuit
Participation forfaitaire pour le raccordement électrique : 100 €
Commerçants ambulants
. Redevance : 30 € par trimestre (pour un passage par semaine).
formulaire à télécharger et à compléter pour toute demande.
Demande d'autorisation d'occupation du domaine public par un commerçant ambulant
Cimetière communal :
Que ce soit pour l'ancien ou le nouveau cimetière, les concessions sont trentenaires. Elles sont accordées pour fonder une sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs.
L'étendue de chaque concession ne peut être inférieure à 3 m².
Tarif pour une concession trentenaire : 130 € / m².
Columbarium :
Coût d'une concession au columbarium
- 1 case, durée de 15 ans : 500 €
- 1 case, durée de 30 ans : 800 €
Abonnement au journal municipal :
- Le bulletin est gratuitement remis dans les boîtes aux lettres des Puy-Saint-Martinois.
- Hors Puy-Saint-Martin, ils peuvent également être envoyés contre un règlement de 5 € pour une année.
Location des salles communales :
Pour les tarifs de la location des salles, un document PDF est joint dans la rubrique "Salles municipales'' accessible via le menu ''Vie municipale'''.
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