Permis de démolir (PD)

Permis de démolir : définition
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à l’engagement de travaux de démolition sur des zones géographiques protégées ou soumises à des restrictions spécifiques (articles L. 451-1 et suivants, R 421-26 et R 451-1 et suivants du Code de l’urbanisme).
Pour quel type de travaux ?
Les travaux doivent concerner la démolition totale ou partielle d’une construction. Mais attention, le permis de démolir n’est pas requis de manière universelle.
Le permis de démolir devient nécessaire lorsque la construction à démolir est protégée par le plan local d’urbanisme ou par un système spécifique (par la protection spéciale des monuments historiques, celle des sites patrimoniaux remarquables ou des sites naturels protégés). L’article R. 421-28 du Code de l’urbanisme fixe la liste de ces systèmes de protection. Chaque conseil municipal peut décider d’instituer la nécessité d’obtention de permis de démolir sur des sites qu’il choisit sur sa commune.
Comment savoir si le terrain et sa construction sont situés sur une de ces zones ? Vous devez entreprendre une démarche auprès des services d’urbanisme de la mairie afin de déterminer s’il est nécessaire ou non d’obtenir un permis de démolir.

Démarches d’obtention du permis de démolir 
S’il s’avère que le permis de démolir est nécessaire, il convient d’entreprendre une démarche spécifique.
Comment ? Par un formulaire à télécharger  ici  lorsque l’opération consiste en une démolition sans reconstruction.
Ce formulaire doit être retiré en mairie ou téléchargé sur Internet. Il devra être complété et remis en quatre exemplaires auprès des services de l’urbanisme de la mairie concernée. Le formulaire comporte notamment les rubriques suivantes :

  • L'identité du demandeur
  • Les coordonnées
  • La localisation du ou des terrains
  • Les travaux de démolition, etc.
  • Une notice l’accompagne afin d’aiguiller le demandeur.

Le secrétariat de la mairie est à votre disposition pour vous renseigner et vous aider dans vos démarches.
 
Le dossier doit comporter :

  • l’imprimé de demande de permis de démolir, dûment complété ;
  • un plan de situation du terrain ;
  • des photographies des bâtiments à démolir.


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