Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?

Vérifié le 27 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez installer une fenêtre de toit ? Une demande d'autorisation est nécessaire.

La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.

En créant une ouverture sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

  • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    04 75 90 16 70

    email
    laptop

    Vérifié le 12-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

    Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    desktop_mac Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Ministère chargé de l'urbanisme

  • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    assignment Formulaire
    Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

    Cerfa n° 13703*10

    Accéder au formulaire open_in_new

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vos travaux modifient la façade du bâtiment et vous changez sa destination : vous devez déposer un permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

  • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    04 75 90 16 70

    email
    laptop

    Vérifié le 12-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

    Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

    Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    desktop_mac Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Ministère chargé de l'urbanisme

  • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    assignment Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n° 13406*11

    Accéder au formulaire open_in_new

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet