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Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

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L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse
  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

    • La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

      info À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

    • La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

      info À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

      desktop_mac Service en ligne
      MSA - Mon espace privé (inscription)

      Accéder au service en ligne open_in_new

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

info À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

  • Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :

    assignment Formulaire
    Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

    Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB) open_in_new

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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    Résidence le Clos du Moulin
    Rue William-Booth
    26400 Crest

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    Espace France services
    Point relais Caf
    200 avenue de la Clairette
    26150 Die

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    Du mardi au mercredi : de 09:00 à 13:00

    Le lundi : de 09:00 à 13:00 et de 14:00 à 17:00

    Le jeudi : de 09:00 à 13:00 et de 14:00 à 17:00

    Le vendredi : de 09:00 à 13:00

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    Espace Mosaïque Marie-Jehanne Battesti
    3 rue Schwalm
    26270 Loriol-sur-Drôme

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    Centre ressources multimédia
    78 rue Jean-Jaurès
    26190 Saint-Jean-en-Royans

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  • Vous devez informer votre caisse de votre choix.

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    15 avenue du Champ-de-Foire
    01000 Bourg-en-Bresse

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    20 avenue Meunier
    03000 Moulins

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    07000 Privas

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    5 place Gustave-Rivet
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    42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex

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    43000 Le Puy-en-Velay

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    35 rue du Plat
    BP 2612
    69232 Lyon Cedex 02

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    73016 Chambéry Cedex

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    74000 Annecy

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info À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.

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