Délégation de l'autorité parentale
Vérifié le 13 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
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Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l'autorité parentale
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Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Démarche
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Code civil : articles 381-1 à 381-2
Déclaration judiciaire de délaissement parental
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Et aussi
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Autorité parentale
Famille - Scolarité