Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)
Vérifié le 01 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en retraite anticipée pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La retraite anticipée pour incapacité permanente est également appelée aussi retraite anticipée pour pénibilité.
- Code de la sécurité sociale : article L351-1-4
-
Code de la sécurité sociale : articles D351-1 à D351-1-13
Articles D351-1-8 à D351-1-10
- Code de la sécurité sociale : article R351-37
- Code de la sécurité sociale : article R351-24-1
- Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
- Circulaire n° 2012-63 du 13 septembre 2012 relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente
Pour en savoir plus
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
open_in_new
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle
open_in_new
Legifrance
-
Tableaux des maladies professionnelles
open_in_new
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
-
Info retraite
open_in_new
Groupement d'intérêt public "Union retraite"