Certificat d'urbanisme à télécharger :
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain.
Le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
Constitution du dossier
La demande de certificat d'urbanisme est effectuée à l'aide d'un formulaire Cerfa . Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme) :
- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté,
- un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.
La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en :
- 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Dépôt du dossier
Le dossier peut être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Plus d'info sur le site service public
Le certificat d'information donne des informations sur les points suivants :
Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer.
En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.
Délai d'instruction : 1 mois
Le certificat opérationnel renseigne sur :
- Les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
- Les limitations administratives au droit de propriété (par exemple: servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
- La liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple: taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
En plus de ces informations, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et quel est l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat doit mentionner la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer. En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.
Délai d'instruction : 2 mois
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