Rétablissement professionnel
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL et au micro-entrepreneur. Elle offre à l'entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.
-
Code de commerce : articles L645-1 à L645-12
Procédure de rétablissement professionnel
- Code de commerce : articles R645-1 à R645-25
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
open_in_new
Ministère chargé de l'économie