Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte,
Si vous souhaitez installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, vous devez faire une demande d'emplacement.
Elle se fait auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement.
Si elle est acceptée, vous devez payer un droit de place.
Où s’adresser ?
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Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7
Autorisation d'occupation du domaine public
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Code général des collectivités territoriales : article L2213-6
Permis de stationnement et dépôt temporaire
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Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
Règles générales d'occupation du domaine public
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Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35
Demande d'AOT par anticipation par le repreneur d'un fonds de commerce
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Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6
Régime des redevances
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Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8
Règles générales d'occupation (dont l'interdiction de chauffage et de climatisation)
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Code de la voirie routière : article L113-2
Utilisation de la route
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Code de la voirie routière : article R*116-2
Sanctions
- Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public (pdf - 356.9 KB)
- Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'attribution d'AOT par un comité des fêtes
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Et aussi
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Commerce ambulant (non sédentaire)
Pratiques commerciales
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Permis de stationnement et permission de voirie
Secteurs d'activité